Article 7 du Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux

Article 7 du Décret n°86-473 du 14 mars 1986

Article 6

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 - art. 9 (VD)

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