Décret n°86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuellepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1986 |
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| Dernière modification : | 16 mars 1986 |
Commentaires • 2
Décisions • 29
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[…] 2°. « La seconde phrase de l'article 1 et l'article 2 du décret n° 86-537 du 14 mars 1986, […] En outre, l'article 1 du décret n°86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 dispose: […] De même l'article 2 du même décret dispose :“La commission comprend douze représentants des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et douze représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes (…)”.
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[…] et sans que l'on sache si K quorum prévu l'article 5 du décret n° 86-537 du 14 mars 1986 était respecté, […] 3°. «ྭLa seconde phrase de l'article 1 et l'article 2 du décret n° ྭ86-537 du 14 mars 1986, […] En outre, l'article 1 du décret n°86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 dispose : “La commission prévue à l'article 24 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 siège soit en formation plénière, […] De même l'article 2 du même décret dispose : “La commission comprend douze représentants des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et douze représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes (…)”.
Rejet —
[…] à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions de la commission ainsi que les articles R. 214-1 et R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle, le décret n° 86-537 du 14 mars 1986 et les arrêtés du ministre de la culture du 27 janvier 1987, du 24 septembre 1993, du 2 février 1995, […] à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions de la commission ainsi que les articles R. 214-1 et R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle, le décret n°86-537 du 14 mars 1986 et les arrêtés du ministre de la culture du 27 janvier 1987, du 24 septembre 1993, du 2 février 1995, […] – le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.