[…] délibéré prorogé au 18 mai 2017, au 01 juin 2017 puis au 22 juin 2017. […] 2°. « La seconde phrase de l'article 1 et l'article 2 du décret n° 86-537 du 14 mars 1986, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre chargé de la culture violent-t-ils l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, […] En outre, l'article 1 du décret n°86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 dispose:

[…] — ྭ1°. « La décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, […] et sans que l'on sache si K quorum prévu l'article 5 du décret n° 86-537 du 14 mars 1986 était respecté, est-elle légale ou en tout état de cause opposable aux usagers et notamment à Monsieur C X ? ». […] 3°. «ྭLa seconde phrase de l'article 1 et l'article 2 du décret n° ྭ86-537 du 14 mars 1986, […] En outre, l'article 1 du décret n°86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 dispose : “La commission prévue à l'article 24 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 siège soit en formation plénière, […]