Décret n°89-585 du 23 août 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, signé à Paris le 13 juillet 1989

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Décret n°89-585 du 23 août 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, signé à Paris le 13 juillet 1989

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 août 1989
Dernière modification :	24 août 1989

Commentaires • 2

1. Conseil d’Etat, SSR., 29 décembre 2004, Almayrac et a., requête numéro 262190, rec. p. 465

revuegeneraledudroit.eu · 29 décembre 2004

2. Conseil d’Etat, SSR., 29 décembre 2004, Almayrac et a., requête numéro 262190, rec. p. 465

www.revuegeneraledudroit.eu

Décisions • 3

1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 24 octobre 2007, n° 07/01146

—

[…] Vu les documents produits, notamment la décision susvisée, le certificat de non appel de cette décision, l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 et les échanges de lettres des 11 avril 1986 et 13 juillet 1989 publiés dans les décrets des 23 janvier 1962, 14 avril 1986 et 23 août 1989,

2. Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2010, n° 0908121

Rejet —

[…] Vu l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d'Ivoire en date du 24 avril 1961, publié par le décret n°62-136 du 23 janvier 1962 ; […] Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire interprétant l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d'Ivoire du 24 avril 1961, signé à Paris le 13 juillet 1989 et publié par le décret n° 89-585 du 23 août 1989 ;

3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 262190, publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d'Ivoire en date du 24 avril 1961, publié par le décret n° 62-136 du 23 janvier 1962 ; […] Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire interprétant l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d'Ivoire du 24 avril 1961, signé à Paris le 13 juillet 1989 et publié par le décret n° 89-585 du 23 août 1989 ;

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 62-136 du 23 janvier 1962 portant publication des traités et accords de coopération entre la France et la Côte-d'Ivoire, signés le 24 avril 1961 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Article 1

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L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, signé à Paris le 13 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS