Entrée en vigueur le 17 mars 1982
la désignation des présidents de commissions de choix des sujets et des présidents de jury ;
l'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat de l'enseignement du second degré, le baccalauréat de technicien ainsi que des sujets des épreuves d'enseignement général (français, mathématiques, législation pour tous les autres examens de l'enseignement technologique).
Restent également soumis à leur approbation l'établissement définitif du calendrier des examens et concours relevant de leur autorité ainsi que le choix des centres d'examen.
[…] Considérant, d'une part, que la loi susvisée du 12 juillet 1980, qui a validé les délibérations de la commission nationale consultative provisoire instituée par l'article 15 du décret du 22 septembre 1965 susvisé et les nominations subséquentes, dispose en son article 2 : « Les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires, […] que, par ces dispositions, le législateur a habilité le gouvernement à prescrire, ainsi qu'il l'a fait par l'article 4 du décret du 15 mars 1982 susvisé, l'audition des candidats par la commission compétente, […]
[…] le requerant n'etait pas au nombre des candidats admis a renouveler leur candidature a la suite de l'entree en vigueur de la loi du 22 juillet 1980 et du decret du 15 mars 1982 ; qu'il n'est donc pas fonde a demander l'annulation des decisions du 8 juin et du 15 juillet 1982 par lesquelles le ministre de l'education nationale, qui etait tenu de refuser son inscription nonobstant les dispositions de l'article 4 du decret susvise confiant a ce ministre et au ministre de la sante le soin de saisir la commission, a refusede faire droit a sa demande ; qu'en consequence, les conclusions de m. Z… tendant a l'annulation de l'arrete du 4 juin 1982, […]