Entrée en vigueur le 31 mars 1992
Modifié par : Décret n°92-299 du 31 mars 1992 - art. 1 () JORF 31 mars 1992
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 15 mars 1982 : « Le candidat ou son mandataire doit déposer au ministère de l'éducation nationale une demande d'inscription sur la liste d'aptitude. […] qu'aux termes de l'article 6 de ce même décret : « L'inscription sur cette liste ne confère aucun titre aux intéressés » et qu'aux termes de l'article 9 : « Le directeur général du centre hospitalier régional demande au chef de service de consultations et de traitements dentaires et à la commission médicale consultative de procéder également à un classement des candidats par ordre de préférence ( …) Le directeur général du centre hospitalier […]