Article 9 du Décret n°82-245 du 15 mars 1982
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 28 février 1995

Modifié par : Décret n°95-210 du 21 février 1995 - art. 1 () JORF 28 février 1995

Le directeur du service interacadémique est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.
Entrée en vigueur le 28 février 1995
Sortie de vigueur le 17 juillet 2004

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Décisions5

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 avril 1995, 110924, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu, enregistrée le 12 octobre 1989, l'ordonnance du 9 octobre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 5 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 les conclusions de la requête formée devant cette cour par M. Z… ;

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2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1989, 89953, inédit au recueil LebonRejet

[…] en second lieu, que l'article 9 du décret du 15 mars 1982 dispose que : « le président de l'université demande au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche odontologique et à une commission de spécialistes de classer les candidats par ordre de préférence … le directeur général du centre hospitalier régional demande au chef du service de consultations et de traitements dentaires et à la commission médicale consultative de procéder également à un classement des candidats par ordre de préférence » et que les listes de candidats établies dans ces conditions doivent être envoyées aux ministres intéressés accompagnées du procès-verbal des délibérations des commissions précitées ; […]

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3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 avril 1995, 110921, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

En vertu des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 du décret n° 82-246 du 15 mars 1982, le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche odontologique et le chef du service de consultations et de traitements dentaires doivent classer les candidats au poste de professeur de chirurgie dentaire par ordre de préférence. […]

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