Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020 - art. 2
Des commissions nautiques sont instituées, auprès du ministre chargé de la mer et de la signalisation maritime, pour l'examen :
Des projets de réalisation ou de transformation d'équipements civils intéressant la navigation maritime ;
De toute affaire nécessitant la consultation des navigateurs maritimes.
Les commissions nautiques comprennent la grande commission nautique et les commissions nautiques locales.
[…] au bénéfice des exposants, la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] notamment le chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes, ainsi que les autorités militaires intéressées. / Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur départemental des finances publiques qui est chargé de fixer les conditions financières de la concession. / Le projet est soumis à l'avis de la commission nautique locale ou de la grande commission nautique conformément aux dispositions des articles 1 er à 3 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2021, la CARA conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du comité régional de conchyliculture de Poitou-Charentes une somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la commission nautique locale n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article 1 er du décret n°86-606 du 14 mars 1986 ;
Article R2124-1 NOTA : Conformément au II de l'article 14 du décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023, les dispositions de l'article R. 2124-1, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en cours pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code. […] Article R2124-2 La demande de concession est adressée au préfet. […] S'il y a lieu, […]
Lire la suite…