Article 15 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Article 15 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989

Article 14-6

Article 15-1

Entrée en vigueur le 12 décembre 1998

Modifié par : Décret n°98-1122 du 10 décembre 1998 - art. 15 () JORF 12 décembre 1998

Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières comporte des compartiments, les dispositions des articles 6, 7, 17, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, ainsi que celles du présent décret, sont applicables à chacun des compartiments.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1998
Modifié par :	Décret n°98-1122 du 10 décembre 1998 - art. 15 () JORF 12 décembre 1998

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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