Article 14-3 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Article 14-3 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989

Article 14-2

Article 14-4

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 7 () JORF 22 novembre 2003 en vigueur le 2 août 2003

Les sociétés de gestion assurant la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente section doivent au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 7 () JORF 22 novembre 2003 en vigueur le 2 août 2003

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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