Entrée en vigueur le 19 février 1986
Les documents comptables consolidés mentionnés aux articles R. 345-7 et R. 345-8 du même code comprennent les postes, éventuellement agrégés, définis par la réglementation relative à la comptabilité de ces entreprises.
[…] Elle soutient que la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 46 du décret du 17 février 1986 concernant le délai de préavis, ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Université F I qui devra l'indemniser à hauteur de 1500 euros correspondant aux traitements qu'elle aurait dû percevoir pendant cette période ; qu'elle aurait dû, en application de l'article 51 du décret du 17 février 1986, percevoir une indemnité de licenciement à hauteur de 1582 euros ; qu'en application des dispositions de l'article 10 de ce même décret, elle peut prétendre à l'indemnité de congés payés à hauteur de 252 euros ; […]
[…] Elle soutient que le licenciement dont elle a fait l'objet méconnaît les dispositions de l'article 46 du décret du 17 février 1986 et que cette méconnaissance du délai de préavis constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat qui devra l'indemniser à hauteur de 1500 euros correspondant aux traitements qu'elle aurait dû percevoir pendant cette période ; que, par ailleurs, elle aurait dû, en application de l'article 51 du décret du 17 février 1986, percevoir une indemnité de licenciement à hauteur de 1582 euros ; qu'en application des dispositions de l'article 10 de ce même décret, elle peut prétendre à l'indemnité de congés payés à hauteur de 252 euros ; qu'enfin, […]