Entrée en vigueur le 20 février 1986
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements concernés sous réserve : 1° d'être en fonction à la date de publication de la présente loi ( ) ; 2° d'avoir accompli, […] » ; que l'article 7 du décret n° 86-227 du 18 février 1986 prévoit que : « Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements concernés sous réserve : 1° d'être en fonction à la date de publication de la présente loi ( ) ; 2° d'avoir accompli, […] » ; que l'article 7 du décret n° 86-227 du 18 février 1986 prévoit que : « Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 86-227 du 18 février 1986 : « Les agents non titulaires des (…) départements, (…), qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie A ou B déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret, […]