Entrée en vigueur le 20 février 1986
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole :
1° La rémunération globale antérieure à la titularisation qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
2° La rémunération globale résultant de la titularisation qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
1° La rémunération globale antérieure à la titularisation qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
2° La rémunération globale résultant de la titularisation qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Syndicat mixte du parc naturel regionnal de la Brenne - Rosnay, 2017-06-27, Jugement n°2017-0012
[…] ; […] par M. Y… du 1 juillet 2010 au 2 2 er 8 novembre 2013, […] ATTENDU que l'article 8 du décret n°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B dispose que : « Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont, […] 13 € 29/2010 13/2010 45/2010 30/2010 43/2010 69/2010 222/2010 356/2010 541/2010 666/2010 872/2010 2/2011 22/02/2010 19/03/2010 14/04/2010 25/05/2010 21/06/2010 22/07/2010 23/ 08 […]
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