Article 2 du Décret n°86-252 du 20 février 1986 fixant le Régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux.

Article 2 du Décret n°86-252 du 20 février 1986

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Les dispositions du présent décret prennent effet à l'occasion de la première élection des membres des assemblées régionales.

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