Décret n°86-252 du 20 février 1986 fixant le Régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux.
Décret n°86-252 du 20 février 1986 fixant le Régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 1986 |
Commentaire • 1
1. Rémunération des agents recenseurs
M. Jacques Mahéas, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 22 octobre 1998
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 décembre 1999, 157329, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 86-252 du 20 février 1986 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 2
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Les dispositions du présent décret prennent effet à l'occasion de la première élection des membres des assemblées régionales.
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