[…] Audience publique du 02 Février 2006 […] La société TRM indique encore que le Cabinet C F a agi au-delà de son mandat en donnant des instructions pour que le véhicule soit transféré sans instruction en ce sens dans les locaux du H D E en infraction avec les dispositions de l'article 1989 du Code Civil et de celles de l'article 2 du décret 91-1315 du 27 décembre 1991 qui indiquent que l'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule qu'à la condition d'avoir reçu mandat écrit.