Article 27 du Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 27 du Décret n°86-640 du 14 mars 1986

Article 26Article 29

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 6

L'école est soumise au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 6

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NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.

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