Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 - art. 4
Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-109-1 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R3411-22 Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable à l'institut est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation. […] Article R3411-23 Les recettes de l'institut comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou tout organisme public, français, étranger ou international ; […]
Lire la suite…Article R3411-110 Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable à l'Ecole navale est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation. […] Article R3411-112 Les dépenses de l'Ecole navale comprennent : 1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionné à l'article R. 3411-109 ; 2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ; […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière (...) ". En vertu de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, […] au total, plus de 10 % des étudiants y étant inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49 ou à l'article R. 749-50-1 du code de l'éducation, […] ainsi que le mentionnent les articles R. 719-49-1, R. 719-50 et R. 719-51 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article 27 du décret du 22 avril 1988 : « A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM. » Aux termes de l'article R. 719-51 du code de l'éducation : « Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, […]
[…] — le jugement est irrégulier car il est entaché d'une méconnaissance des articles L.5 et R.611-7 du code de justice administrative ; en communiquant, quelques jours seulement avant l'audience, alors que la clôture de l'instruction avait été prononcée six mois plus tôt, un moyen d'ordre public équivoque et imprécis, le tribunal ne l'a pas mis à même de défendre utilement sa position ; […] — le tribunal aurait dû porter à sa connaissance l'existence de l'article R.719-51 du code de l'éducation qui le dispensait de former le recours préalable prévu par l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 avant d'introduire son recours contentieux à l'encontre du titre de perception litigieux ;
Article R3411-49 NOTA : Conformément à l'article 13 du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021, […] Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation. Article R3411-50 NOTA : Conformément à l'article 13 du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] Article R3411-51 NOTA : Conformément à l'article 13 du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021, […] Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent : 1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionné à l'article R. 3411-48 ; […]
Lire la suite…