Entrée en vigueur le 7 octobre 1987
[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 01-A-02 du 13 février 2001 relatif à l'acquisition du groupe Poma par la société Leitner Le Conseil de la concurrence (formation plénière), […] en application des dispositions de l'article L. 430-1 du code de commerce, […] leur réalisation suppose des travaux de creusement de tunnel très importants qui expliquent leur coût très élevé : de l'ordre de 150 millions de francs. b) La réglementation La réglementation technique et de sécurité applicable aux remontées mécaniques relève de la compétence de l'État et est définie par arrêté du ministre des transports (article 2 du décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques). […]
[…] Avis n° 01-A-02 du 13 février 2001 relatif à l'acquisition du groupe Poma par la société AE […] l'État et est définie par arrêté du ministre des transports (article 2 du décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques). La construction et la mise en exploitation des remontées mécaniques sont soumises à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation (articles L. […]. 445-4 et R. […]. 445-16 du code de l'urbanisme). L'autorisation d'exécution des travaux tient lieu de permis de construire. Les autorisations sont délivrées par le maire, après avis conforme du préfet.