Décret n°85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'institut d'études politiques de Paris.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 1985 |
Commentaires • 18
Décisions • 12
Rejet —
En l'absence de dispositions particulières en ce sens dans le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 pris en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et relatif à l'Institut d'études politiques de Paris, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 10 mai 1985 relatif à L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES de Paris : « l'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES de Paris constitue un grand établissement soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. […]
Conformité —
[…] Vu le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ; […] tous supports confondus, ne dépassera pas 2,5 % de l'audience totale des services de télévision ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel sera chargé d'appliquer cette nouvelle règle dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État ; qu'en cas de franchissement du seuil de 2,5 % de l'audience nationale, les personnes concernées disposeront d'un « délai qui ne peut être supérieur à un an pour se mettre en conformité avec la règle précitée » ;
Infirmation partielle —
[…] Le 26 mai 2016, le Préfet de Paris a adressé un déclinatoire de compétence aux termes duquel, il conclut à l'incompétence de la cour au profit de la juridiction administrative, et, en cas de rejet du déclinatoire de compétence, demande à la cour de surseoir à statuer en application des articles 22 et 26 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. […] En effet, la gestion par la FNSP d'une partie des obligations incombant normalement à l'employeur, qui lui est dévolue en application des dispositions légales (article L. 758-1 du Code de l'éducation et article 11 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'IEP), ne peut suffire à démontrer l'existence d'un contrat de travail conclu avec Madame [F].
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une fondation nationale des sciences politiques ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, notamment son article 30 :
Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 fixant la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 1984 ;
Le Conseil d'Etat, section de l'intérieur, entendu,
L'institut d'études politiques exerce ses activités en liaison avec les services de documentation et les centres de recherche de la fondation nationale des sciences politiques. Il coopére avec les autres instituts d'études politiques ainsi qu'avec les universités et les organismes de recherche en sciences sociales.