Entrée en vigueur le 29 octobre 1987
L'échange de lettres en date du 29 juillet 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au règlement d'arbitrage pris en application du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbery le 12 février 1986 (ensemble une annexe), signé à Paris le 29 juillet 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 29 juillet 1987.
Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 29 juillet 1987.