Entrée en vigueur le 15 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015 - art. 2
Les agents temporaires vacataires doivent être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Les personnes, âgés de moins de soixante-sept ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles dans toutes les disciplines.
Laurent Lafon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la limite d'âge imposée par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires retraités pour l'enseignement supérieur. L'article 3 de ce texte prévoit que seules les personnes âgées de moins de 67 ans peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires, sous réserve qu'elles remplissent d'autres conditions strictes. […] S'agissant des vacataires qui ont par ailleurs un emploi, en application de l'article 2 du même décret, […]
Lire la suite…Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et plus particulièrement sur son article 3. […]
Lire la suite…[…] Considérant que la comptable, M me X, fait valoir que, sur la forme, les modalités pratiques de la procédure de réquisition ont été respectées par l'information des différentes autorités de la mise en œuvre de cette procédure ; que sur le fond, elle rappelle que dans d'autres dossiers, des ordres de réquisitions ont été émis par l'ordonnateur pour les mêmes motifs, précisément quand le recrutement de personnel enseignant ne respectait pas les dispositions de l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; qu'elle ajoute enfin que la décision d'embaucher, dans ces conditions, M. Z, qui ne lui est pas imputable, a conduit de sa part à la suspension du paiement des vacations dues, à l'origine de la réquisition ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence de deux mois gardé par le Premier ministre sur leur demande du 7 juillet 2014 tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires pour l'enseignement supérieur en tant qu'il prévoit une limite d'âge de vingt-huit ans pour ces recrutements ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1 er et 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur que les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ont la possibilité de faire appel pour des fonctions d'enseignement à des chargés d'enseignement vacataires et à des agents temporaires vacataires et que les agents temporaires vacataires doivent être âgés de moins de soixante-cinq ans ; […]
Marc Le Fur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions mises au recrutement de vacataires retraités par l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 (n° 87-889 ).
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