Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2015 |
Commentaires • 114
Décisions • 173
Annulation —
[…] X, professeur de nationalité anglaise, a été recruté par l'université Charles de Gaulle Lille III en qualité de chargé d'enseignement vacataire sur le fondement des dispositions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 pour assurer des heures d'enseignement d'anglais au titre de l'année universitaire 2006-2007 ; […] que, par un courriel en date du 28 novembre 2007 et un courrier en date du 11 décembre 2007, le président de l'unité de formation et de recherche « Arts et Culture » lui a notifié la cessation de ses fonctions au motif qu'il ne remplissait pas les conditions définies par les dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 ; que, par la présente requête, M. […]
Infirmation —
L'article 98 2º du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ».
Annulation —
[…] – les services accomplis par M me F… au cours de la période allant de 2001 à 2013 en qualité de chargé d'enseignement au sein de l'INP, qui sont régis par les dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 et ont été exercés par fraude en l'absence d'activité professionnelle principale, ne peuvent être retenus pour déterminer un quelconque droit à un contrat à durée indéterminée en application de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986 ; […] – le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif aux modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement, modifié par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ;
Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu décret n° 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques,
Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant :
-soit en la direction d'une entreprise ;
-soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ;
-soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
En application de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Si les chargés d'enseignement vacataires perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d'enseignement pour une durée maximale d'un an.
Les agents temporaires vacataires doivent être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Les personnes, âgés de moins de soixante-sept ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles dans toutes les disciplines.
- GESTION FERMETURE
- GENERATION
- LE BURONNIER
- DEMCO
- Entreprises AVRICOURT (60310)
- Entreprises SAINT REMIMONT (54740)
- Article L712-12 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mai 2017, n° 16/01506
- Entreprises VOUILLE LES MARAIS (85450)
- ROEDERER SARL (STRASBOURG, 339623860)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2020, 18-20.064, Inédit
- Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2013, n° 12/02455
- ACTION 3 D (COGOLIN, 442433371)
- APERINNOV' (SAINT-CONTEST, 814032694)