Article 28 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

Article 28 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 27

Article 29

Entrée en vigueur le 20 janvier 1985

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.

Sortie de vigueur le 21 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

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