Entrée en vigueur le 20 janvier 1985
Sont considérés comme nuls :
- Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
- Les bulletins blancs ;
- Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;
- Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
- Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
- Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
- Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
- Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
- Les bulletins blancs ;
- Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;
- Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
- Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
- Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
- Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
1. Tribunal administratif de Nantes, du 26 février 1996, 95-3866, publié au recueil LebonAnnulation
(1) Les conseils de département des I.U.T. prévus par l'article 6 du décret du 12 novembre 1984 ne sont pas au nombre des conseils visés par la loi du 26 janvier 1984. […] Recours direct devant le tribunal administratif dans les conditions du droit commun. (2) Le décret du 18 janvier 1985 modifié réglementant les élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dispose au dernier alinéa de son article 34 que "si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes". […] Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion