Article 6 du Décret n°89-339 du 29 mai 1989
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 juin 1989

L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle est portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme qu'elle détermine.
Entrée en vigueur le 1 juin 1989
Sortie de vigueur le 17 mars 1996

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