Article 2 du Décret n°89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance

Article 2 du Décret n°89-351 du 2 juin 1989

Article 1

Article 5

Entrée en vigueur le 4 juin 1989

Le décret du 2 mai 1961 fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est abrogé.
Le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est fixé à 300 000 000 F.

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