Décret n°86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques.
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Derniers modifiés
Article 6
le 21 août 2015
Article 13
le 21 août 2015
Article 3
le 21 août 2015
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 2015 |
Commentaire • 1
1. Base de données juridiques
weka.fr
Décisions • 2
1. CNIL, Délibération du 22 octobre 1996, n° 96-092
—
[…] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
2. CNIL, Délibération du 2 avril 1996, n° 96-029
—
[…] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi précitée du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,et du ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 74-246 du 11 mars 1974 ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnels par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain ;
Vu le décret n° 68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population ;
Vu le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 20
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 1
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L'ordonnance n° 45-2499 du 24 octobre 1945 portant création de l'Institut national d'études démographiques est abrogée.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'Institut national d'études démographiques est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche.