Entrée en vigueur le 1 août 1990
Est créé par : Décret n°91-44 du 14 janvier 1991 - art. 4 () JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er août 1990
Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessus.