Décret n°69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2006 |
Commentaires • 4
Décisions • 89
Réformation —
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 ; […]
Confirmation —
[…] Jusqu'en 2006, l'avancement des praticiens conseils était régi par le décret du 24 Mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la Sécurité Sociale ; ce texte précisait en son article 18 les règles d'avancement des médecins conseils, à savoir :
Annulation —
[…] Vu le decret n° 68-401 du 30 avril 1968 relatif au controle medical du regime general de la securite sociale ; vu l'arrete du 19 janvier 1977 du ministre du travail fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien conseil charge du service du controle medical du regime general de securite sociale ; vu l'article 378 du code penal ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment son article 60 ;
Vu la loi du 31 juillet 1968 portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 68-401 du 30 avril 1968 relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, et notamment son article 5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ils comprennent :
1° a) Les médecins conseils ;
b) Les chirurgiens dentistes conseils ;
c) Les pharmaciens conseils.
2° a) Les médecins conseils chefs de service ;
b) Les chirurgiens dentistes conseils chefs de service ;
c) Les pharmaciens conseils chefs de service.
3° a) Les médecins conseils régionaux ;
b) Les médecins conseils régionaux adjoints.
4° a) Le médecin conseil national ;
b) Les deux médecins conseils nationaux adjoints.