Article 40 du Décret n°69-505 du 24 mai 1969
Article 39

Entrée en vigueur le 1 juin 1969

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 juin 1969
Sortie de vigueur le 22 juin 2008

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