Article 12 du Décret n°69-505 du 24 mai 1969
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 27 octobre 1992

Modifié par : Décret n°92-1167 du 26 octobre 1992 - art. 1 () JORF 27 octobre 1992

En fonction de leur rang de classement à l'issue des épreuves du concours, les candidats reçus choisissent leur affectation sur la liste des postes déclarés vacants.
Sous réserve de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relatives à l'emploi des travailleurs handicapés, les praticiens-conseils ne doivent pas être atteints d'une infirmité ou d'une maladie incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.
La vérification de leur aptitude est effectuée à l'occasion de l'examen médical dont ils font l'objet en application de l'article R241-48 du code du travail. Cet examen est pratiqué avant la nomination des intéressés en qualité de stagiaire.
En outre, avant la titularisation du stagiaire, le médecin-conseil régional peut, en tant que de besoin, faire procéder à une visite médicale devant un collège de trois médecins désignés par le préfet de région.
Les praticiens-conseils reconnus médicalement aptes sont recrutés comme stagiaires pour une période de six mois au moins et de douze mois au plus. Ils sont nommés en cette qualité par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du médecin-conseil national. Pendant cette période probatoire, ils peuvent renoncer à leurs fonctions à tout moment sous la seule condition d'un préavis d'un mois. Il peut également être mis fin à cette période dans les mêmes conditions.
A l'issue de la période probatoire, si le stage est concluant, le praticien-conseil stagiaire est titularisé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du médecin-conseil national, après avis du médecin-conseil régional intéressé.
Entrée en vigueur le 27 octobre 1992
Sortie de vigueur le 22 juin 2008

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 94-41.249, InéditCassation

[…] Vu l'article 12 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail;

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-40.176, InéditCassation

[…] que la cour d'appel de Colmar, par arrêt du 10 janvier 1994, a condamné la Caisse au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 12 février 1997 (arrêt n° 682 D) au motif que la période de stage pévue à l'article 12 du décret du 24 mai 1967 est une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables ;

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