[…] qu'ainsi, le taux horaire des médecins vacataires était indexé, non pas sur la rémunération effectivement perçue par les médecins conseils titulaires, mais sur la valeur du point d'indice laquelle doit être agréée par les autorités de tutelles en application de l'article 17 du décret du 24 mai 1969 ; que suite à l'annulation par le tribunal administratif de Paris le 5 juillet 2000, du refus du ministre chargé du budget d'agréer la décision prise par le conseil d'administration de la CNAMTS du 24 octobre 1995 d'augmenter la valeur du point, il avait été accordé aux médecins conseils un rattrapage de salaires pour les années 1996, […]

[…] Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale : « Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale d'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé par décret » ; qu'aux termes de l'article 17 du décret du 24 mai 1969 : « Un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances fixe les échelles de traitement des différentes catégories de praticiens-conseils./ Le même arrêté fixe la liste des primes, indemnités et avantages sociaux auxquels peuvent éventuellement prétendre, d'autre part, […]