Entrée en vigueur le 1 juin 1969
Dans chaque région, le médecin conseil régional note les médecins conseils, chirurgiens dentistes conseils et pharmaciens conseils, sur proposition de leur praticien conseil chef de service.
Le médecin conseil régional note les praticiens conseils chefs de service dépendant de lui.
Il est procédé, sur le plan national, à la péréquation des notes ainsi attribuées, avant leur communication aux intéressés.
Le médecin conseil national note les médecins conseils régionaux et les médecins conseils régionaux adjoints.
Le médecin conseil régional note les praticiens conseils chefs de service dépendant de lui.
Il est procédé, sur le plan national, à la péréquation des notes ainsi attribuées, avant leur communication aux intéressés.
Le médecin conseil national note les médecins conseils régionaux et les médecins conseils régionaux adjoints.
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 juin 2011, n° 11/00008Confirmation
[…] Au titre de la discrimination, elle rappelle les textes applicables, les articles L 1222 -1 et 1132-1 du code du travail, les articles 18 et 22 du décret du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et elle en déduit la discrimination salariale, dès lors qu'elle n'avait pas été traitée de manière équitable par rapport à l'ensemble de ses collègues, médecins-conseils chefs de service et elle s'appesantit ,en particulier, sur le maintien à l'échelon 2 entre 1999 et 2003, alors qu'elle a été promue en qualité de chef de service ,en juin 2002 ,ce qui constitue, à ses yeux, une discrimination objective.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion