Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du code de la mutualité et portant établissement des statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1986 |
| Code visé : | Code de la mutualité |
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Décisions • 7
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[…] * que la MRFP a violé les dispositions du décret n° 86-1359 du 30 décembre 1986 et du Code de la Mutualité à l'occasion du décompte des voix effectuées lors des assemblées générales des 30 octobre 2000, 8 décembre 2001 et 11 et 12 avril 2002, […] Attendu que les demandeurs font grief à la MRFP de ne pas avoir respecté dans ses statuts une composition de son assemblée générale conforme à celle prévue par l'article 26 des statuts types introduits par le décret du 30 décembre 1986, qui lui étaient applicables ;
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[…] Les statuts de la MACIF en vigueur lors de l'adhésion de Madame Z au contrat ne sont pas produits. Quant aux statuts types des mutuelles en vigueur lors de la délibération du 17 juin 1995 tels qu'ils résultaient du décret n° 86-1359 du 30 décembre 1986 pris pour l'application de l'article L 122-2 du Code de la Mutualité issu de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985, ils prévoyaient seulement à leur article 36, comme disposition obligatoire, que l'assemblée générale était 'obligatoirement appelée à se prononcer sur : […] Article L 321-2 : Un décret en Conseil d'Etat établit les règlements types des caisses autonomes mutualistes et détermine les dispositions de ces règlements qui ont un caractère obligatoire.'
Cassation —
[…] la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une délégation de pouvoir permettant à M. X… de signer une telle garantie au nom de la Mutuelle, a violé les articles L. 122-1 (4°) du Code de la mutualité, 5 et 6 du décret n° 86.1359 du 30 décembre 1986, 48 des statuts types des mutuelles annexés à ce décret, ensemble l'article 1985 du Code civil; alors que, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 122-2, L. 123-3, R. 512-1 et R. 513-22 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,