Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du code de la mutualité et portant établissement des statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations

Cassation partielle — 

[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 326-1 du code de la mutualité dans sa rédaction issue du décret n° 88-574 du 5 mai 1988, alors applicable ; […] que, si le décret n° 86-1359 du 30 décembre 1986 dispose en ses articles 5 et 6 que « l'annexe au présent décret constitue ( ) les statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations » et que « présentent un caractère obligatoire dans les conditions qu'elles précisent celles des dispositions des statuts types qui portent la mention « disposition obligatoire » », cette annexe n'a pas été publiée au Journal officiel, mais seulement au Bulletin officiel du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; […]

Infirmation — 

[…] Considérant que l'article 5 du décret n° 86-1359 du 30 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du Code de la mutualité et portant établissement des statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations impose aux organismes mutualistes des statuts types obligatoires figurant en annexe ; que ces statuts types attribuent au président de l'organisme mutualiste le pouvoir d'engager les dépenses, et au trésorier celui de les payer ; que ces pouvoirs ne peuvent être délégués, par le président et/ou le trésorier, qu'à un directeur salarié ou à un autre salarié ;

Cassation — 

[…] Vu les articles 6 et 10 du décret n° 86-1359 du 30 décembre 1986, portant établissement des statuts types des mutuelles, ensemble l'article 9 des statuts de la MIFCO ; […]