Article 3 du Décret n°87-200 du 25 mars 1987
Article 2

Entrée en vigueur le 1 avril 1988

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 avril 1988

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