Article 2 du Décret n°87-200 du 25 mars 1987 modifiant les dispositions du code du travail (deuxième partie - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux fiches de données de sécurité

Article 2 du Décret n°87-200 du 25 mars 1987

Article 3

Entrée en vigueur le 1 avril 1988

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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