[1] La taxe locale d'équipement n'est pas une redevance pour service rendu mais une taxe de nature fiscale. [2] En vertu de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967, aucune contribution aux dépenses d'équipement public ne peut être obtenue des constructeurs dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement. Les sommes qui auraient été versées à ce titre seraient "réputées sans cause et sujettes à répétition". La circonstance qu'une telle contribution aurait été versée par un contribuable ne le dispense pas du paiement de la T.L.E. qui est légalement à sa charge, mais lui permet seulement, s'il s'y croit fondé, de poursuivre le remboursement des sommes indûment versées.

[3] En vertu de l'article 1723 quater du C.G.I. qui prévoit le paiement de la taxe locale d'équipement en trois fractions égales, seule une partie de la taxe était exigible à la date de notification de l'avis de mise en recouvrement. […] dans ces conditions, et alors même que lesdits permis portaient abrogation du permis délivré le 18 décembre 1968, ils ne constituaient pas une autorisation de construire différente de celle délivrée à cette dernière date et qui constitue le fait générateur de la taxe [1] [2]. [2] Le contribuable demande la déduction des dépenses qu'il aurait engagées pour la voirie et des réseaux divers du lotissement, […]