Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 1984 |
Commentaires • 7
Décisions • 10
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n 84-1111 du 7 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
Les personnes recrutées dans le corps des assistants sont en vertu du décret n° 83-287 du 8 avril 1983 d'abord nommées en qualité d'assistants stagiaires et ne peuvent être titularisées qu'à l'issue d'un stage d'un an. Ainsi le jugement d'un tribunal administratif annulant l'arrêté de nomination d'une assistante-stagiaire comporte, par voie de conséquence et alors même que le délai de recours contentieux à son encontre aurait été expiré, l'annulation de l'arrêté subséquent prononçant la titularisation de l'intéressée. Le recteur est ainsi tenu de prononcer le retrait de cette titularisation. […] Vu le décret n° 84-1111 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Désistement —
[…] Vu le décret n° 84-1111 du 7 décembre 1984 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;