Décret n°83-1088 du 8 décembre 1983
Article 1 du Décret n°83-1088 du 8 décembre 1983 relatif au rattachement des fonds de concours versés au trésor
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1983
Entrée en vigueur le 18 décembre 1983
Les sommes versées par le Conseil supérieur de la pêche à titre de remboursement des dépenses de personnel et de fonctionnement afférentes aux établissements domaniaux de pisciculture et à la station centrale d'hydrobiologie appliquée sont rattachées par la procédure des fonds de concours au budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, pour les dépenses de fonctionnement et au budget du ministère gestionnaire pour les personnels tels qu'ils sont prévus par la loi de finances.
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