Article 10 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Article 9Article 10-1
Entrée en vigueur le 17 avril 2017

Commentaire1

1Application du statut des administrateurs territoriaux
M. Guy Allouche, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 30 mars 1989

[…] chargé des collectivités territoriales, sur les dispositions du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et notamment sur son article 10 relatif aux conditions de classement et de rémunération lors de la nomination en tant que stagiaire ainsi qu'à la titularisation des administrateurs territoriaux issus des concours externe ou interne. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles aucun mécanisme de prise en compte partielle de l'ancienneté acquise à la date de nomination en qualité d'administrateur territorial stagiaire n'a été prévu, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1989, 95712, inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE SERVICES ET ATTACHES TERRITORIAUX et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : – du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, […] qu'en particulier, si les organisations requérantes soutiennent que les dispositions attaquées ne permettraient pas de déterminer le cadre d'emplois dont les membres peuvent occuper l'emploi de secrétaire général de communes de 2 000 à 10 000 habitants, il résulte de l'article 2, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).