Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
[…] – le jugement attaqué est insuffisamment motivé, entaché d'une dénaturation des pièces du dossier, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de droit, en particulier des articles L. 9 et R. 741-12 du code de justice administrative ainsi que des articles 19, 33 et 37 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
[…] que cette interprétation porte sur deux considérants, le premier en page 7 du jugement, après citation des dispositions des articles 33 et 37 du décret 87-1097 du 30 décembre 1987 relatives à l'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : « Considérant que les dispositions précitées, qui n'ont pas eu pour effet de supprimer les emplois occupés antérieurement par les fonctionnaires intégrés, n'impliquaient pas que le conseil de communauté se prononçât à nouveau sur l'existence de ces emplois préalablement à l'intervention des décisions d'intégration prises en application desdites dispositions ; que la circonstance que, […]