Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 1
Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :
1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;
2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.
À propos de la durée du contrat, le Conseil d'État a pu considérer que cet article 47 n'est pas subordonné à l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 encadrant les hypothèses où le recrutement d'un contractuel est à durée indéterminée (C.E., 30 septembre 2015, […] ces derniers peuvent « occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales […] dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ». L'article 7 dudit décret énonce que « seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de […] Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ». […] L'article 39-3, […]
Lire la suite…À propos de la durée du contrat, le Conseil d'État a pu considérer que cet article 47 n'est pas subordonné à l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 encadrant les hypothèses où le recrutement d'un contractuel est à durée indéterminée (C.E., 30 septembre 2015, […] ces derniers peuvent « occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales […] dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ». L'article 7 dudit décret énonce que « seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de […] Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ». […] L'article 39-3, […]
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À propos de la durée du contrat, le Conseil d'État a pu considérer que cet article 47 n'est pas subordonné à l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 encadrant les hypothèses où le recrutement d'un contractuel est à durée indéterminée (C.E., 30 septembre 2015, […] ces derniers peuvent « occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales […] dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ». L'article 7 dudit décret énonce que « seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de […] Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ». […] L'article 39-3, […]
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