Article 13-1 du Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Article 13-1 du Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

Article 12-8

Article 13-2

Entrée en vigueur le 5 juillet 2008

Modifié par : Décret n°2008-654 du 2 juillet 2008 - art. 2

Les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Modifié par :	Décret n°2008-654 du 2 juillet 2008 - art. 2

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