Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les decrets nos 87-1103 et 87-1104 du 30 decembre 1987 portant respectivement statut particulier du cadre d'emplois des secretaires de mairie et echelonnement indiciaire qui leur est applicable viennent d'etre modifies par le decret no 96-101 du 6 fevrier 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale en ses articles 2 et 3.
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