En vertu de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, […] Ce décret (n° 82-808 du 22 septembre 1982) a renvoyé à un arrêté du ministre de l'économie et des finances le soin de fixer l'écart maximum entre le taux résultant de la bonification d'intérêts accordée par les régions et le taux moyen des obligations à long terme. L'article 1 er de l'arrêté ministériel du 9 décembre 1986 impose au taux des prêts bonifiés par les régions d'être au minimum égal au taux moyen des obligations à long terme pour les emprunts du secteur public de première catégorie. […] Une telle bonification, ici fixée à 3 % pendant trois ans, est une aide directe de la région, […] Vu le décret n° 82-808 du 22 septembre 1982 ;