Entrée en vigueur le 2 février 1996
Modifié par : Décret n°96-83 du 30 janvier 1996 - art. 4 () JORF 2 février 1996
Modifié par : Décret 86-1106 1986-10-13 art. 16 JORF 14 octobre 1986
Modifié par : Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 1993
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique ouvre chaque année avant la fin des épreuves de l'examen de sortie de l'école polytechnique, soit à un soit à deux élèves de cette école, classés dans le premier tiers de la promotion, l'accès direct à l'Ecole nationale d'administration.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique prononce l'admission à l'Ecole nationale d'administration du ou des candidats visés à l'alinéa précédent, suivant l'ordre de leur classement à l'examen de sortie de l'école polytechnique.
Lorsqu'une candidate en état de grossesse est déclarée admise par le jury, sa nomination en qualité d'élève est, si elle en fait la demande, reportée pour être prononcée en même temps que celle des élèves de la promotion suivante.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique prononce l'admission à l'Ecole nationale d'administration du ou des candidats visés à l'alinéa précédent, suivant l'ordre de leur classement à l'examen de sortie de l'école polytechnique.
Lorsqu'une candidate en état de grossesse est déclarée admise par le jury, sa nomination en qualité d'élève est, si elle en fait la demande, reportée pour être prononcée en même temps que celle des élèves de la promotion suivante.