Article 41 du Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration *ENA*.

Article 41 du Décret n°82-819 du 27 septembre 1982

Article 40

Article 42

Entrée en vigueur le 30 décembre 2000

Modifié par : Décret n°2000-1304 du 26 décembre 2000 - art. 2 () JORF 30 décembre 2000

Lorsqu'un élève est contraint de renouveler tout ou partie de sa scolarité, pour raison de santé ou cas de force majeure, les notes qui lui sont attribuées au cours de la période de renouvellement se substituent aux notes correspondantes obtenues précédemment dans la période correspondante de scolarité.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Modifié par :	Décret n°2000-1304 du 26 décembre 2000 - art. 2 () JORF 30 décembre 2000

Sortie de vigueur le 12 janvier 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 61 (VT) JORF 12 janvier 2002

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).