Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Commentaires • 9
Décisions • 2
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[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2014, l'Etat, représenté par le service du Domaine, intervenant volontaire, et le centre national des arts plastiques, demandent au Tribunal, sur le fondement des articles les articles L.2112-1, L.2141-1, L.3111-1, R.2331-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, des arrêtés du 23 octobre 1967 et du 25 mai 1976 et du décret n°82-883 du 15 octobre 1982, de :
Annulation —
L'Ecole nationale d'art décoratif de Nice, sise dans la Villa Arson, a été organisée par un décret du 25 novembre 1886. Si un décret du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques a confié à cet établissement public national la mission "d'assurer la gestion des écoles nationales d'art et d'établissements d'enseignement artistique", aucune disposition de ce dernier décret ne confie au ministre chargé de la culture, qui en assure la tutelle, le pouvoir de modifier l'organisation de l'Ecole nationale d'art décoratif de Nice. Illégalité d'un arrêté du ministre de la culture plaçant le directeur de l'école sous contrôle d'un administrateur général. […] Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la culture,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi de finances n° 63-456 du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publies autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-269 du 20 mars 1964 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'administration générale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subordonnés ;
Vu le décret n° 67-1061 du 27 octobre 1967 portant statut particulier des fonctionnaires de la Manufacture nationale de Sèvres ;
Vu le décret n° 77-115 du 3 février 1977 portant création de directions régionales des affaires culturelles, modifié par le décret n° 80-387 du 22 mai 1980 ;
Vu le décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs ;
Vu le décret n° 81-413 du 27 avril 1981 relatif à la Manufacture nationale de Sèvres ;
Vu le décret n'82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Le Centre national des arts plastiques a pour mission de soutenir et de promouvoir la création artistique dans ses différentes formes d'expression plastique, y compris la photographie, les arts graphiques, le design et les métiers d'art.
Il concourt à l'enrichissement et à la valorisation du patrimoine artistique contemporain de l'Etat par des acquisitions et commandes d'oeuvres d'art plastique et la diffusion de celles-ci.
Il contribue, pour la création contemporaine, à la valorisation et à la transmission des techniques anciennes des métiers d'art et à l'application des technologies et matériaux nouveaux.
Il apporte son soutien aux artistes plasticiens, aux professionnels du secteur de l'art contemporain et au développement de leurs activités.Il met en oeuvre des actions de formation du public et des professionnels dans son domaine d'activité.