Article 25 du Décret n°82-883 du 15 octobre 1982
Article 24

Entrée en vigueur le 17 octobre 1982

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 17 octobre 1982
Sortie de vigueur le 26 avril 2015

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